Interventions en commissions d'Arnaud Montebourg

a appelé le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale et les responsables de la majorité en son sein comme au Sénat à faire publiquement connaître leur position à ce sujet.

a rappelé que le problème soulevé par les deux amendements était celui de la représentation de millions de nos concitoyens, qui n'ont de porte-parole ni au Sénat ni à l'Assemblée. Il a considéré qu'il était inexact de dire que la Constitution ne se mêlait pas des modes de scrutin, celle-ci fixant déjà des règles générales, en prévoyant notammen...

a indiqué que, si les députés du groupe SRC jugeaient effectivement nécessaire de renforcer le pluralisme politique au sein du Parlement, ils n'étaient pas, en revanche, favorables à la généralisation du mode de scrutin proportionnel proposée dans cet amendement. En effet, l'introduction d'une simple dose de proportionnelle dans les modes de sc...

s'est déclaré favorable à cet amendement, tout en indiquant que les députés du groupe SRC avaient déposé un amendement de même nature modifiant l'article 72 de la Constitution.

a estimé que des progrès avaient été effectués sur cette question depuis une dizaine d'années, même si des efforts nouveaux doivent encore être engagés. En tout état de cause, les actions qu'il convient de mener dans ce domaine relèvent de la loi et non de la Constitution. La Commission a alors rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement ide...

a considéré que la question de la composition sociologique des assemblées parlementaires pourrait être abordée lors de la mise en place de ce statut de l'élu, lequel relève de la loi et non de la Constitution. Il a ajouté que les fonctionnaires n'étaient pas la seule catégorie socioprofessionnelle bénéficiant actuellement d'une surreprésentatio...

a estimé que l'article 1er était un point très sensible puisqu'il ébauchait l'amorce d'un statut de l'opposition en appliquant à cette dernière une forme de discrimination positive. Cependant, si les objections du rapporteur sont en partie fondées, il faut néanmoins préciser que seul l'article 1er offre des droits particuliers à l'opposition, l...

a également estimé que la structuration gouvernementale devait relever de l'appréciation de l'exécutif et que la constitutionnaliser ne pourrait que poser des problèmes pour l'avenir. L'important n'est pas le nombre des ministres mais que ceux-ci rendent effectivement compte de leur action devant le Parlement.

a exprimé sa préoccupation que le rapport entre le nombre de sièges de chaque assemblée soit effectivement figé, compte tenu notamment des compétences dévolues à la réunion des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. La Commission a alors adopté cet amendement. Puis elle a rejeté un amendement de M. Noël Mamère prévoyant l'él...

s'est félicité de l'accord du rapporteur sur le fond de la proposition mais a regretté que le débat ne soit reporté sur celui de la future refonte du Règlement. Il a craint que l'argument consistant à renvoyer à un débat ultérieur ne soit par trop utilisé pour faire repousser les initiatives du groupe SRC. Le constituant est maître du contenu d...

, évoquant un amendement déposé par le groupe SRC à l'article 22 du projet de loi et qui poursuit le même objectif que celui de M. Mamère, a alors interrogé le rapporteur sur ses intentions en matière de création de commissions d'enquête et sur le rééquilibrage souhaitable au profit de l'opposition.

a indiqué que, bien qu'il ait toujours été réticent sur les lois d'amnistie qui suivent immédiatement une élection présidentielle, il considérait également que l'amnistie pouvait être nécessaire à la réconciliation de la Nation après des heurts tragiques, tels que la guerre d'Algérie ou la Commune.

a indiqué qu'il ne trouvait les arguments du rapporteur ni convaincants ni recevables. En premier lieu, il a considéré que le vote de résolutions permettrait de diminuer le nombre de lois purement déclaratives, telles que les lois sur l'esclavage ou la colonisation. Ensuite, il a estimé que l'absence d'un outil permettant à la majorité de faire...

a présenté un amendement permettant la tenue d'un éventuel vote du Parlement à l'issue du débat sur l'information transmise par le Gouvernement sur les opérations militaires engagées à l'étranger et ramenant de six à trois mois le délai au terme duquel la poursuite d'une intervention militaire est obligatoirement soumise au vote du Parlement. ...

a alors retiré cet amendement en annonçant qu'il en améliorerait la rédaction avant la séance publique. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant à ramener de six à trois mois le délai au terme duquel la poursuite d'une intervention de l'armée française à l'étranger est soumise à l'autorisation du Parlem...

a présenté un amendement excluant la possibilité de recourir à la procédure d'habilitation de l'article 38 lorsque les mesures envisagées sont susceptibles de porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il a estimé que le recours croissant aux ordonnances constituait un dessaisissem...

a reconnu que l'amendement gagnerait à être réécrit et l'a retiré. Il a ensuite présenté deux amendements interdisant d'une part les ratifications implicites et d'autre part les habilitations accordées par l'intermédiaire d'un amendement gouvernemental. Face au déferlement des ordonnances, le minimum est au moins d'exiger leur ratification expl...

a indiqué que son groupe était favorable à l'évaluation des politiques publiques, y compris avant l'intervention du législateur. Dans la mesure où les circulaires se heurtent à l'inertie, il est nécessaire de constitutionnaliser les études d'impact, comme le permet le très intéressant amendement de M. Copé, qui a la préférence du groupe Sociali...

a présenté un amendement fixant, en cas d'urgence, un délai de huit jours entre le dépôt d'un texte et le début de son examen par la première assemblée saisie. Le rapporteur a craint que l'existence d'un délai minimum soit source de difficulté dans certains cas où l'urgence commande d'agir plus rapidement encore, comme dans le cas du projet de...

a alors retiré son amendement. La Commission a adopté l'article 22 ainsi modifié. Après l'article 22 : La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère visant à instituer le principe selon lequel toute proposition de loi adoptée par une assemblée doit être inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée dans un délai d'un an, ainsi qu'...