Les interventions de Arnaud Montebourg sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/10/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 171 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fo...
09/10/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 171 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Les personnes physiques ou morales qui bénéficient directement d'un avantage consécutif à un fait de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement des articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 du code pénal sont civilement tenues du paiement des dommages et intérêts. Exposé sommaire...
09/10/2007 — Amendement N° 19 au texte N° 171 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
A la fin de l'article 113.5 du code pénal, les mots : « et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère » sont supprimés. Exposé sommaire : Il convient de permettre de faire juger en France les affaires de corruption sans attendre, comme c'est le cas actuellement, une condamnation dans le pays d'origine. L'ex...
