Lutte contre la corruption

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous aurez compris que l'ensemble des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se réjouit des avancées en droit interne contenues dans ce texte, inspiré d'un grand mouvement de progrès du droit international en matière de lutte contre la corruption. ...

Je voudrais que vous preniez un engagement à ce sujet et qu'il soit bien dit que vous n'avez pas l'intention de toucher ni à l'abus de biens sociaux, ni à la prescription de ce délit, ni à la jurisprudence actuelle relative à la répression du recel d'abus de biens sociaux, qui est un des outils dont disposent juridictions économiques et financi...

J'y vois pour ma part une maladresse à l'égard de la politique que vous prétendez mener, à laquelle vient s'ajouter le mouvement de caporalisation du parquet que vous avez engagé depuis que vous êtes arrivée place Vendôme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne le fais plus mien, je le cite dans la bouche de l'Union syndicale des magistrats et du syndicat de la magistrature.

Si on additionne l'USM et le SM, cela représente jusqu'à 90 % des magistrats. Cette information peut être utile à la majorité parlementaire qui soutient Mme la garde des sceaux. Les procureurs soient traités comme des « préfets judiciaires », on essaie de neutraliser la magistrature, déplorent-ils.

Les magistrats du parquet sont considérés comme des fonctionnaires de l'action publique, s'inquiète M. Touzellier, président de l'Union syndicale des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature vous a même adressé une remontrance une première dans l'histoire de la République pour avoir envisagé de limoger, sans autre forme de procès, le procureur général d'Agen, alors que vous aviez déjà convoqué, en violation de la procédure disciplinaire, M. le procureur de Nancy, pour des propos qu'il n'a...

Une telle décision est un facteur de déstabilisation pour les magistrats du parquet et, plus largement, la magistrature. C'est un fâcheux précédent. Et le premier président de la cour d'appel d'Agen a déclaré : nous saisissons l'organisme qui maintenant protège l'indépendance des magistrats, le conseil de la magistrature, car on ne peut guère c...

Bref, vous voulez lutter contre la corruption avec des procureurs aux bras coupés, sans langue ni jambes. Vous voulez des procureurs inertes, à vos ordres, et qui obéissent je n'hésite pas à le dire à des intérêts partisans au détriment de l'intérêt général et de la République !

Ce ne sont pas les procureurs du Gouvernement, mais ceux de la République tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C'est une des raisons pour lesquelles on ne peut prétendre vouloir lutter contre la corruption en tenant dans sa main des procureurs qu'on infantilise, déstabilise et qu'on traite comme ils ne l'avaient jamais été depuis l'époque du général de Gaulle !

Il faut aussi parler de la façon dont les brigades financières des SRPJ, le bras armé des magistrats enquêtant en matière économique et financière, peuvent encore avoir les mains libres ou non pour travailler sur leurs enquêtes. Car des magistrats seuls avec un greffier ne peuvent pas obtenir de résultats en matière de lutte contre la corruptio...

Je préfère néanmoins les citer préférant croire que vous leur accorderez plus de crédit qu'à moi-même. Selon eux, le meilleur moyen de ne pas faire aboutir une affaire, c'est de jouer sur les effectifs spécialisés dans la délinquance économique et financière. Et depuis 2002, ces brigades ont été dépeuplées. Vous voulez lutter contre la corrupt...

oui, vous avez raison, monsieur Myard, et même d'autres territoires rattachés à la couronne britannique comme Gilbratar. Mais aujourd'hui, nous sommes devant un encéphalogramme plat en matière d'offensive diplomatique alors que la France se présente comme un modèle de la lutte contre la corruption. Il est temps de faire le ménage devant nos pr...

Nous avons beaucoup de retard pour ce qui est du volontarisme. Alors, madame la ministre, pouvez vous rassurer la représentation nationale

et lui garantir que les belles et grandes proclamations faites à cette tribune, qui sont à l'inverse des pratiques que vous tolérez, que vous acceptez, pire, que vous organisez, ne resteront pas vaines ? Vous avez certes prononcé un beau discours, nous avons même failli l'applaudir, mais nous n'oublions pas que les affaires économiques et fina...

Notre amendement propose de modifier la rédaction de l'article 113-5 du code pénal, qui organise la répression des faits commis par un ressortissant français complice d'un crime ou d'un délit commis sur un territoire étranger. Cet article pose deux conditions pour que la loi pénale française s'applique : d'une part, la loi étrangère doit réprim...

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette deuxième condition, tout au moins comme le propose M. Hunault dans son sous-amendement n° 28 en matière de corruption et de trafic d'influence. Ce sous-amendement restreint notre proposition initiale visant à supprimer cette deuxième condition pour l'ensemble des infractions. N...

En pratique, il n'y a jamais de condamnation définitive dans les pays où la corruption existe et où certains de nos ressortissants s'y livrent. Attendre une condamnation définitive dans ces pays, c'est attendre Godot ! Et trouver le complice de Godot, lequel n'aura jamais été retrouvé, devient une gageure ! Vous créez un obstacle judiciaire, ju...

En cas de délit de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement d'articles du code pénal, spécifiquement énumérés, les filiales de groupes structurés, dont les maisons mères sont installées à l'étranger, doivent pouvoir faire l'objet de mesures de réparation civile. Cet amendement tend donc à étendre ...