Développement de la concurrence au service des consommateurs

Au cours de nos travaux nocturnes, nous avons rendu un hommage justifié au rapporteur ainsi qu'au secrétaire d'État, qui ne s'est pas laissé tenter, même s'il s'en est fallu de peu de quelques voix seulement que notre amendement sur l'action de groupe ne fût adopté. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je souhaite profiter brièvement de ce que j'ai considéré comme un rappel au règlement pour souligner le niveau élevé jusqu'à présent d'un débat constructif. Or proposer des amendements qui cherchent à mettre des obstacles sur la route du surendettement de nos concitoyens phénomène massif que nous constatons tous sur le terrain , ne revie...

Depuis 1978, avec la loi Scrivener, le mouvement de protection du consommateur contre lui-même par le législateur qui est intervenu de façon récurrente est ininterrompu. Il s'agit de remédier au problème posé par le code civil de 1808 qui considère que le consommateur dispose de tous les moyens d'appréciation avant de prendre une décision q...

Le phénomène du surendettement nous a conduits à gérer des procédures judiciaires, qui plus est dans un contexte de suppression de la moitié des tribunaux d'instance, compétents en la matière, en l'espace de quinze jours (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) , ainsi que des situations de détresse économique,...

Aussi mes collègues socialistes et moi-même en appelons-nous à la responsabilité de l'ensemble des parlementaires. En effet, l'ingéniosité des organismes spécialisés n'ayant pas de limite, nous vous demandons de soutenir ceux de nos amendements qui visent à renforcer l'encadrement du crédit. Dans le bras de fer permanent qui oppose le législate...

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons de vous montrer plus constructif. Quant à notre cher rapporteur Michel Raison, nous souhaitons qu'il retire des mots qui ont certainement dépassé sa pensée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, vous me permettrez de revenir un instant sur la stratégie gouvernementa...

qui a dit lui-même que, si l'on touchait aux conditions générales de vente, il démissionnerait. Le Gouvernement a donc été obligé de reculer sur la question de la non-négociabilité des conditions générales de vente. Nous félicitons le rapporteur pour son courage politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen ...

En vérité, la grande distribution sert délibérément de béquille au Gouvernement, qui veut s'y appuyer alors qu'il est en difficulté sur le pouvoir d'achat ; mais les lobbies et la toute-puissance que ceux-ci réclament sont à l'oeuvre. Nous savons que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, avait déjà tenté une opération a...

L'affaire du remplacement des marges arrière par le triple net est tellement opaque que même notre collègueDaniel Fasquelle, professeur de droit, est venu expliquer, un code posé sur la tribune, que tout cela était vraiment peu clair. Et M. Louis Giscard d'Estaing s'est demandé qui comprend les lois que nous fabriquons et qui pourra les appliqu...

Il faudra donc des experts comptables, des avocats et des dictionnaires pour comprendre la logique du triple net ! Nous savons que cette opacité, qui remplace le rapport de force dans les marges arrière et dans les marges de la coopération commerciale, est de nature à renforcer la puissance de la grande distribution.

Et puis il y a l'affaire de la non-négociabilité des conditions générales de vente, où vous avez tenté un accord dans le dos de votre propre majorité, accord qui a été trahi par la presse, ce qui vous a conduit à revenir en arrière. Nous aurons donc un débat sur ce sujet dans le prochain texte car, faute de pouvoir régler le problème du pouvoir...

Tous les six mois, ce sera à nouveau la question de la grande distribution et de la possibilité pour elle de faire usage de sa force à l'encontre des producteurs, avec sa tentative et à ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de vous indigner d'abandon des marges arrière en contrepartie de la négociabilité des conditions génér...

Ce serait appuyer sur le bouton, M. Chatel le sait parfaitement, de la machine à délocaliser ce qui nous reste de PME dans l'agroalimentaire. L'ensemble des difficultés de notre tissu industriel national n'en seraient qu'aggravées ! Encore un point, qu'a évoqué notre collègueJean Gaubert : les délais de paiement. Ce sont 11 milliards d'euros q...

Cet argent doit lui être pris car il est indûment détenu. Cet argent, c'est le prix de l'abus de position dominante dans lequel se trouve aujourd'hui le système de distribution à l'égard du système de production.

Je conclus, madame la présidente. Nous, les socialistes, défendons le système de production, qui risque de faire les frais de la politique que vous êtes en train de mener, monsieur le secrétaire d'État, à l'égard de la grande distribution. Enfin, s'agissant de l'action de groupe, nous attendons d'un Luc Chatel devenu secrétaire d'État qu'il s...

Ceux-ci ne peuvent pas laisser des rentes de situation entre les mains de la grande distribution. C'est une des raisons pour lesquelles nous apportons, nous, des propositions dans le débat, et des amendements que nous défendrons lors de la discussion des articles. Nous nous associons à la fermeté dont certains collègues de la majorité ont fait ...

et qui se retrouvent en position de voir la force et la puissance de l'abus de position dominante s'exercer contre eux et sur eux. Mais cela, nous ne le laisserons pas faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Parmi les nombreuses propositions du groupe socialiste sur ce texte figure l'action de groupe. Mme Lagarde et M. Chatel ont évoqué cette action comme une hypothèse en attendant que le sujet soit plus amplement étudié. Au lieu de faire preuve de ce bel esprit de résolution que vient de vanter M. Loos, vous remettez la décision à plus tard. Pour...

Monsieur le secrétaire d'État, les propos de François Brottes sont fondés. Vous parlez de concertation d'abord avec vous-même, si j'ai bien compris , mais alors que tout le monde dit être en faveur de l'action de groupe,