Amendements d'Arnaud Montebourg

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans le nouvel article 47-2, consacré à l'assistance de la Cour des comptes au Parlement, une assistance en matière d'évaluation des politiques publiques...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de conv...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « trois semaines ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l'expérience l'a fixée. Dans ces conditions et comp...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de six semaines ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l'expérience l'a fixée. Dans ces conditions et compte...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « délais les plus brefs », les mots et la phrase suivante : « trois jours. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi marque une nette amélioration par rapport à l'état actuel de l'article 35 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté de la rédaction des articles 15 et 21 de la Constitution, qui disposent d'une part que «le Président de la République est le chef des armées » et, d'autre part, que «le Premier ministre est responsable de la Défense nationale » a été maintes fois soulignée. En pratique le rôle éminent du Pr...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les l...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d'informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « une présence d'organismes génétiquement modifiés inférieure au seuil de détection ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement qu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article, par les trois phrases suivantes : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génét...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation permet au Haut conseil de rendre un avis sur les incidences des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans la production de miel. » Exposé som...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'avis du Haut Conseil après cette évaluation est réputé défavorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration o...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est proscrite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 du code de l'environnement et les réserves nature...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux phrases insérées lors de la deuxième lecture au Sénat par le rapporteur de la Commission des affaires économiques renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM » tout en signalant expressément dans son rap...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, les membres du Haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement comble un vide dans le projet de loi qui ne prévoit aucune condition d...

Après la référence : « L. 124-5 », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 124-5 », insérer les mots : « , à l'exception de son 3°, ». Exposé sommaire : Le 3° du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative de rejeter les demandes d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement qui porte...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : En respect du principe constitutionnel d'information inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, les informations sur les études et les tests réalisés dans le cadre des demandes d'autorisation prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 ne doive...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « voie réglementaire, sur » les mots : « la loi, après ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Con...