Amendement N° 613 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 46 597 598 599 600 601 602 603 604 605 606 607 608 609 610 611 612 614 615 616 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Montebourg.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« voie réglementaire, sur »
les mots :
« la loi, après ».
Exposé Sommaire :
La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Constitution. L'article premier du projet de loi reconnaît que les OGM peuvent avoir un impact sur la préservation de l'environnement en affirmant notamment que « les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement ». Par conséquent, la définition de ce qui est « sans OGM » ne saurait relevé du simple domaine règlementaire.
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