Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si le rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'un fichier ou d'une base de données, le prêteur informe le consommateur sans délai et sans frais du résultat de cette consultation et de l'identité de la base de données consultée. Une contestation peut être opérée par l'emprunteur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-16 est prohibée. ». Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prévention contre le surendettement. L'interdiction de la publicité du crédit dit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits renouvelables sont prohibés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations à l'endettement qui n'est pas volontairement sollicité par le consommateur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant sont prohibés. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 7, après le mot : « global », insérer les mots : « et le seuil de l'usure correspondant au crédit proposé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer l'information sur le taux d'usure dans l'offre préalable de crédit. Cette information est essentielle pour que le consommateur ait une vision complète du positionnement du produit fin...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311-2-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits visés à l'article L. 311-2 sont prohibés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations inutiles à l'endettement des ménages, non contraintes par un acte d'achat initial.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le dernier alinéa de l'article L. 311-14 est abrogé. Ainsi modifié, l'article L. 311-14 devient l'article L. 311-20. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement abrogeant l'article L. 311-9 relatif aux crédits renouvelables.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 2° Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire les crédits renouvelables, sources de très graves conséquences pour les ménages. La mise enoeuvre des dispositions du présent texte à l'égard de ce type de crédits apparaît laisser les consommateu...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés dont un issu d'un groupe d'opposition, deux sénateurs dont un issu d'un groupe d'opposition ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er A ne garantit en rien la présence de l'opposition dans la composition du Comité créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme le calcul des taux de l'usure applicables aux prêts à la consommation en procédant à une refonte des catégories concernées sur le seul critère du montant des prêts. Le Sénat, à l'origine de cet article, propose de déterminer les taux de l'usure en fonction des montants des prêts. A...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : « à l'exception du département du Bas-Rhin. « En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur confor...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Dans le premier alinéa de l'article L. 3134-3, les mots : et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals sont remplacés par les mots : , établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines ...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Le 1° de l'article L. 3133-8 est complété par les mots : ; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 5° quinquies A : Après la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 5 intitulée : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative à la clause de ...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...