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Amendements d'Armand JungLes derniers commentaires sur Armand Jung en RSS


2348 amendements trouvés


27/09/2011 — Amendement N° 227 au texte N° 3632 - Article 6 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. P...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et tiennent à la disposition des personnes démarchées toutes les informations utiles à un choix éclairé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, en donnant à la personne démarchée toutes les informations utiles à une...

27/09/2011 — Amendement N° 215 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Aucun engagement ne peut être proposé à cette occasion ; ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi impose aux fournisseurs de service de contacter annuellement ses clients pour les informer qu'il se tient à leur disposition pour aborder d'autres possibilités d'offres. Il est essentiel qu...

27/09/2011 — Amendement N° 214 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

À l'alinéa 24, après la référence : « L. 121-83 », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de la consommation, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer les consommateurs dans l'élaboration de la liste des motifs de résiliation.

27/09/2011 — Amendement N° 210 au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Retiré avant séance)
M. Grellier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

27/09/2011 — Amendement N° 209 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Jung, M. Viollet, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical...

Le d) de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots et la phrase suivante : « , résultant de l'intervention d'un tiers garant. La garantie d'achèvement ne peut résulter de l'existence de conditions propres à l'opération. ». Exposé sommaire : Plusieurs centaines d'acquéreurs se retrouvent chaque...

27/09/2011 — Amendement N° 186 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande ». Exposé sommaire : L'article 13 de la ...

27/09/2011 — Amendement N° 185 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

À la première phrase de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'...

27/09/2011 — Amendement N° 167 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes ...

27/09/2011 — Amendement N° 147 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le loch, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le bouillonnec, M. Mar...

I. - Après l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « L. 631-24-1. - Pour la détermination du prix mentionnée à l'alinéa 2 du I de l'article L. 631-24, il est tenu compte de l'indice d'évolution du coût des facteurs de production. » II. - L'indice mentionné au I est défini par dé...

26/09/2011 — Amendement N° 351 au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le ...

26/09/2011 — Amendement N° 343 au texte N° 3632 - Article 9 (Adopté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers par voie d'affichage aux péages. À sa demande, l'abonné au service de télépéage est tenu informé de l'état du réseau par courrier électronique hebdomadaire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les ...

26/09/2011 — Amendement N° 341 au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...

26/09/2011 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

26/09/2011 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...

26/09/2011 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

26/09/2011 — Amendement N° 328 au texte N° 3632 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « III. bis A. - 1° L'article L. 121-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. Le conso...

26/09/2011 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. A. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'i...

26/09/2011 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. Les consommateurs ont régulièrement du mal à...

26/09/2011 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le livre V est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « De l'urbanisme commercial « Chapitre I « Les documents d'aménagement commercial « Art. L. 561-1. - I. - Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d'aménagement comme...

26/09/2011 — Amendement N° 284 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de réalisation de celui-ci est remise au locataire au momen...