Amendement N° 186 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande ».
Exposé Sommaire :
L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 prévoit la communication par le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. Toutefois la loi n'a pas prévu l'obligation pour le gérant de répondre à la requête dans un délai spécifique, rendant cette disposition difficile à mettre enoeuvre.
L'objet de l'amendement est de fixer un délai maximal de réponse de quinze jours à compter de la demande.
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