Les interventions de Apeleto Albert Likuvalu sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/01/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3041 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ». Exposé sommaire : Cet amen...
19/01/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2205 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe aux conseils d'administration et de surveil...
16/01/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Insérer l'article suivant : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport révèle une disparité de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes au sein d'une même catégorie professionnelle qui dépasse 15 %, l'inspecteur du travail peut, au terme d'une procé...
16/01/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement de rempli vise à renforcer le rôle du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes en l'étendant à l'en...
16/01/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2205 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réelle transparence sur la situation de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la majorité des entreprises de France, et non plus seulement dans...
