Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Mme Bachelot m'avait indiqué qu'elle donnerait suite à l'un des mes amendements en intégrant les services de soins à domicile et de l'hospitalisation à domicile. Or ils ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires des financements du FIR, que dresse l'amendement du Gouvernement. Je me demande donc si vous accepteriez un sous-amendement tend...

Porter le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1,6 %, c'est un progrès, mais nous pensons qu'il faut réellement couper le cordon ombilical qui lie la formation des médecins en fait, plutôt de l'information à l'industrie pharmaceutique. Un taux de 3 % nous paraît donc nécessaire. Mme la s...

Mais les propos tenus à l'instant par M. Mallot et M. Bapt montrent qu'il manque quand même des moyens pour que soit offerte aux médecins une formation complètement indépendante. L'article 18 aurait pour objet de retirer à l'industrie pharmaceutique la charge de certaines dépenses de formation continue pour les confier à l'organisme gestionnai...

Il s'agit d'un amendement de repli. Si notre proposition de porter le taux de la contribution à 3 % n'était pas retenue, nous nous contenterions de 2 %.

Monsieur le ministre, il est intéressant de demander des avis à la Haute Autorité de santé, mais que se passe-t-il lorsque ces avis ne sont pas pris en compte par le comité qui fixe les niveaux de remboursement ? Cette décision est-elle indiquée quelque part, est-elle motivée ? Le public a-t-il un droit de regard ? Il est pour le moins étonnant...

M. le ministre ne m'a pas répondu lorsque je me suis exprimée sur l'article, je ne sais pas si c'est l'usage.

Comment ! (Sourires.) J'aimerais tout de même savoir ce qu'il en est lorsque les avis de la HAS ne sont pas suivis. Les services du ministre me feront peut-être parvenir une réponse. J'en viens à mon amendement qui vise à supprimer la fin de l'alinéa 7 indiquant que la taxe additionnelle sera fixée par décret dans la limite de 4 580 euros. Il ...

Je le maintiens, car notre proposition visait autant les nouvelles demandes que les demandes de renouvellement. (L'amendement n° 334 n'est pas adopté.)

Nous demandons que les centres de santé soient nommés dans cet article, puisqu'ils participent à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Aussi proposons-nous à l'alinéa 4, après le mot : « santé », d'insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité soci...

Le manque à gagner dû à la défiscalisation des heures supplémentaires dont mes collègues ont dénoncé l'inefficacité a même conduit M. Garrigue à se fâcher puisqu'il n'existe plus en conséquence de marge de manoeuvre qui permettrait d'intervenir dans différents secteurs, en l'occurrence en faveur des retraites des agriculteurs. Le Gouvernem...

Nous proposons également de porter à 20 % le taux du forfait social. Le rapport lui-même montre que cela ne mettrait pas les entreprises en péril et qu'il est possible d'aller vers plus de justice sociale et fiscale. On voit là que nous faisons des propositions raisonnables et efficaces : contrairement à ce que dit Mme la ministre du budget dan...

nous ne sommes pas silencieux en ce qui concerne les recettes. Au cas, fort peu probable, où elle refuserait cet amendement, j'aimerais entendre de sa part de véritables arguments.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, loin du bien-vivre et du bien-être que chacun peut espérer dans une société où le collectif a un sens, la majorité préfère renforcer la suspicion et l'individualisme. Ainsi, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 cons...

Le scénario est bien connu : si l'économie française va mal, il faut des coupables, des boucs émissaires. Or ces derniers sont de plus en plus nombreux : 9,6 % de la population active est au chômage, ce taux passe à 23 % pour les jeunes ; 14 % de la population est contrainte de renoncer à des soins faute de ressources financières et 34 % des é...

C'est vrai, vous ne m'écoutiez pas au début, mais maintenant vous le faites. J'ai cité plusieurs fois votre nom, cela vous a fait lever la tête ! Les crises économique et financière actuelles nous rappellent cette évidence : la régulation des prix et des salaires par le marché n'a pas démontré son efficacité. Certes, elle a enrichi les spécula...

Non, ce n'est pas du Zola ! On dirait que vous ne fréquentez pas les gens en grande difficulté.

Vous avez raison : de telles situations rendent agressif. Lorsque l'exclusion est telle que la vie est en jeu, il faut agir. Il y a un an, alors que la mobilisation contre votre réforme injuste des retraites était au plus fort, nous vous avons rappelé le texte de l'ordonnance du 4 octobre 1945 qui a donné naissance à notre système de sécurité ...

Pour assurer l'équilibre des comptes de l'assurance maladie, il convient de mener une refonte globale de la fiscalité : une extension de l'assiette des prélèvements, la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, et la mise en oeuvre d'une fiscalité écologique. Pour assurer la sauvegarde de notre système de santé, il convient de rétablir l'é...

et organiser réellement une formation continue et indépendante des médecins ? Autre curiosité, le financement du dispositif d'ouverture de droits à la retraite pour les sportifs amateurs de haut niveau. Là aussi, l'audace manque à ce gouvernement. Quand on sait que le coût de cette mesure, évalué à quatre millions d'euros, équivaut aux recett...

Les déremboursements, la hausse du ticket modérateur, l'instauration d'un forfait de 30 euros pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, la hausse du forfait hospitalier journalier, l'exclusion de certaines maladies des affections de longue durée en fournissent quelques illustrations. Alors que l'IGAS dénonce les dépassements d'honorair...