Interventions d'Annick Lepetit

Dans des délais compatibles avec la publication de vos travaux.

J'ai assisté à l'ensemble des évolutions du crédit d'impôt recherche depuis 2003 et je mesure à quel point le dispositif a été modifié. Or, les entreprises recherchent constamment la sécurité juridique. Dans un premier temps, les entreprises ont essayé d'obtenir une forme de sécurité juridique en interrogeant l'administration, la réponse de ce...

À ce stade, non, car la loi n'a pas changé. Ce que nous avons prévu de faire, c'est de traduire les annonces du Président de la République à la suite des États généraux de l'industrie. Nous avons un texte de loi, une préoccupation des entreprises et un souhait que les ambiguïtés soient levées. Les premières réactions enregistrées par les admini...

Cela dépend lesquels. Les principes sont donnés dans la loi, l'instruction ne faisant que les illustrer.

Pas à ma connaissance, mais c'est à vérifier. Les dossiers que j'ai vu passer sur ce thème sont très peu nombreux. Il peut y avoir, dans des cas rarissimes, une mauvaise compréhension de l'économie du projet. Nous allons donc faire l'exercice demandé et travailler également pour lever l'ambiguïté sur la définition des personnels dont le poids ...

Nous sommes restés, y compris lors de la réforme de 2008, sur l'idée d'un dispositif fiscal centré sur la recherche et non sur l'innovation. La volonté de séparer ces deux concepts tient compte, notamment, de l'impact budgétaire non négligeable qu'aurait un élargissement du dispositif. Mais nous sommes bien conscients de la difficulté qu'il y a...

Je ne sais pas ce que vous ont dit les banquiers, aussi je ne peux le commenter. Le fait que les banques n'apportent pas la preuve que leur dépense correspond bien à de la recherche est conforme aux règles classiques de l'administration de la charge de la preuve dans les contentieux fiscaux.

La notion de novation me semble importante, et ayant visé en 2004 des instructions sur ce sujet, j'ai constaté que les logiciels peuvent dans certains cas comporter de véritables novations. Aussi on ne peut l'exclure ou l'admettre a priori. Cet exemple est justement un cas difficile et un agent des impôts ne peut trancher la question. Le légis...

Les deux effets doivent être recherchés, non seulement d'alléger la pression fiscale, les effets du crédit d'impôt recherche sur la recherche en France étant réels. Il n'est pas certain que les choses se seraient passées de la même façon hors crédit d'impôt recherche. Ce dispositif peut encourager le développement de la recherche en France. L'o...

L'expérience que nous avons des clauses de remploi, qui ont déjà existé dans notre législation, c'est qu'elles créent des complexités très fortes pour un retour très modéré au profit de la collectivité, et les entreprises les utilisent très peu, ayant peur d'être contrôlées. Nous pensons que les clauses de réemploi tuent ou freinent les mécanis...

L'effort de recherche a diminué dans notre pays car l'activité industrielle s'est réduite. L'idée de subventionner la recherche pour profiter à la recherche n'est pas notre but. Nous avons adopté un objectif plus large ; or il ne faut pas tuer la possibilité de passer au stade du prototype, de l'innovation ou de l'installation de la ligne de pr...

Il n'est pas certain que ce modèle convienne à beaucoup de secteurs.

Le dispositif français du crédit d'impôt recherche est l'un des plus puissants du monde et notre système fiscal suscite l'attention, voire la jalousie de nos correspondants au sein de l'OCDE. Les autres pays sont intéressés par deux points : d'abord la puissance budgétaire du dispositif de crédit d'impôt, ensuite le fait que nous accordions un ...

Je n'ai pas exprimé la volonté politique du Gouvernement, j'ai pu approcher cette vérité en participant à des réunions en tant que fonctionnaire. Le dispositif du crédit d'impôt recherche est inspiré par deux préoccupations : développer la recherche et améliorer la compétitivité fiscale.

Le crédit d'impôt recherche agit par un effet de levier fort et il laisse le choix au secteur privé d'effectuer des dépenses qui soient ou non de nature à diminuer le montant de l'impôt. Je pense que les banques réalisent bien de la recherche éligible au crédit d'impôt recherche, notamment pour la réalisation de logiciels.

Le taux forfaitaire retenu a le grand avantage de simplifier les calculs en pratique aussi bien pour les entreprises que pour l'administration. Il faut être attentif à ne pas affiner excessivement la prise en compte fiscale des dépenses éligibles, ce qui serait un élément de complication.

Et même âpres !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, aujourd'hui nous devrions nous retrouver dans cet hémicycle pour débuter la seconde lecture du projet de loi sur le Grand Paris. Mais puisque le Gouvernement a décidé de passer en force en déclarant l'urgence,...

..contre l'avis d'ailleurs de la plupart des parlementaires et même des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous ne pouvons que débattre du texte issu de la commission mixte paritaire. Au vu du résultat final, quelques heures de discussion supplémentaires n'auraient pourtant pas été de trop pour tenter d'éviter l'erreur que vous êt...

La principale évolution de ce dernier texte concerne la suppression de la disposition sénatoriale s'attaquant à Arc Express. Ce que vous nous présentez comme une avancée n'en est absolument pas une. La majorité a juste corrigé la faute qu'elle avait commise au Sénat en empêchant la tenue du débat public sur ce projet ô combien nécessaire. Il es...