Interventions en commissions d'Annick Lepetit

Non, il s'agit seulement de mettre les points sur les i ! Une fois Jean-Paul Huchon réélu pour six ans, ce blocage n'avait plus lieu d'être. M. Fillon a donc transmis le texte au Conseil d'État, lequel ne valida pas le projet car il ne le jugea pas conforme à la loi relative au Grand Paris qui lui était pourtant postérieure. Bref, nous ne seri...

Je souhaite revenir sur le contenu de l'article 5 de la loi, dont a plus particulièrement parlé Maxime Bono. De manière générale, j'ai le sentiment que, chaque fois que l'Île-de-France est concernée, la loi nationale ne trouve plus à s'appliquer et que les élus sont renvoyés à la loi sur le « Grand Paris ». Il me semble pourtant essentiel d'ins...

Vous irez le dire aux Parisiens !

Je ne poserai pas de question spécifique sur le Grand Paris, projet dont j'ai compris qu'il s'agit d'une réserve royale (sourires) J'observe cependant que l'un des modes de financement de ce projet sera la taxe d'équipement, soit un prélèvement touchant les ménages franciliens. L'absence de financement des projets prévus au SNIT a été relevée ...

Nous nous félicitons de la large concertation qui a réuni, autour du Grand Paris, les élus locaux et nombre de Franciliens. Yves Albarello et moi-même avons oeuvré en ce sens en faisant adopter des amendements visant à préciser dans la loi le rôle de la CNDP, et je me réjouis que le Gouvernement ait, sur ce point, rejoint notre position. De mêm...

Allez-vous formaliser ce comité ou restera-t-il informel ?

Dans votre rapport remis l'an dernier, vous aviez fait un certain nombre de propositions avec lesquelles nous étions en phase, l'objectif étant de trouver de nouvelles sources de financement pour les transports en Île-de-France. Le problème est épineux, puisqu'il relève, pour user d'un euphémisme, d'une mauvaise entente entre le Gouvernement e...

Concernant l'autopartage, quelles seront les caractéristiques des véhicules qui bénéficieront de ce label ? Quant à la recharge des voitures électriques, où en est la rédaction du décret relatif à la mise en place des points de recharge publics ? Le Président de la République, lors de sa visite au Salon de l'auto, vendredi dernier, a annoncé q...

En l'occurrence, je ne représente pas une agglomération.

Nous avons eu des échanges techniques précis avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche qui dispose de la base de données alimentée par les déclarations. Comme beaucoup d'observateurs, nous avions été surpris par l'importance apparente des chiffres. Nous nous sommes rendus compte que beaucoup de holdings étaient présentes...

Certes, c'est pourquoi nous avons décidé, avec le ministère de la Recherche, de poursuivre l'analyse des réponses des holdings mais aussi du secteur de la banque et de l'assurance, dont les résultats sont parfois curieux de façon à affecter de manière véridique les sommes en fonction de leur nature exacte. Nos travaux sont en cours et progr...

Je ne sais pas. C'est la raison pour laquelle la réponse au questionnaire a tardé.

Dans des délais compatibles avec la publication de vos travaux.

J'ai assisté à l'ensemble des évolutions du crédit d'impôt recherche depuis 2003 et je mesure à quel point le dispositif a été modifié. Or, les entreprises recherchent constamment la sécurité juridique. Dans un premier temps, les entreprises ont essayé d'obtenir une forme de sécurité juridique en interrogeant l'administration, la réponse de ce...

À ce stade, non, car la loi n'a pas changé. Ce que nous avons prévu de faire, c'est de traduire les annonces du Président de la République à la suite des États généraux de l'industrie. Nous avons un texte de loi, une préoccupation des entreprises et un souhait que les ambiguïtés soient levées. Les premières réactions enregistrées par les admini...

Cela dépend lesquels. Les principes sont donnés dans la loi, l'instruction ne faisant que les illustrer.

Pas à ma connaissance, mais c'est à vérifier. Les dossiers que j'ai vu passer sur ce thème sont très peu nombreux. Il peut y avoir, dans des cas rarissimes, une mauvaise compréhension de l'économie du projet. Nous allons donc faire l'exercice demandé et travailler également pour lever l'ambiguïté sur la définition des personnels dont le poids ...

Nous sommes restés, y compris lors de la réforme de 2008, sur l'idée d'un dispositif fiscal centré sur la recherche et non sur l'innovation. La volonté de séparer ces deux concepts tient compte, notamment, de l'impact budgétaire non négligeable qu'aurait un élargissement du dispositif. Mais nous sommes bien conscients de la difficulté qu'il y a...

Je ne sais pas ce que vous ont dit les banquiers, aussi je ne peux le commenter. Le fait que les banques n'apportent pas la preuve que leur dépense correspond bien à de la recherche est conforme aux règles classiques de l'administration de la charge de la preuve dans les contentieux fiscaux.

La notion de novation me semble importante, et ayant visé en 2004 des instructions sur ce sujet, j'ai constaté que les logiciels peuvent dans certains cas comporter de véritables novations. Aussi on ne peut l'exclure ou l'admettre a priori. Cet exemple est justement un cas difficile et un agent des impôts ne peut trancher la question. Le légis...