Débat sur la mobilité des patients

L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de ...

Au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs cautionnements physiques, et à...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour l'instauration d'un fond de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs. Exposé sommaire : Si une garantie des risques locatifs a été mise en place, elle repose sur la souscription par le propriétaire bailleur lui...

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l'État du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard d'une part des aides publiques accordées au logement social et d'autre part des ...

Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé : « Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sé...

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. ». Exposé sommaire : L'article 15 limite les avantages fiscaux accordés aux investisseurs...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sauf délibération contraire de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire très tendu pour l'Agence, ces nouvelles missions seront réalisées au détriment d'autres.

L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un...

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) À délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être...

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 302-9-1-1-A. - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont un tiers de logements mentionnés au II d...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 302-9-1-1-A - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. C...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de loge...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coeffic...

Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. » Exposé sommaire :...

I. - Après l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrain « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrain aux charges publiques engendrées par l'urbanisa...

Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier d'État par région. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.