Amendement N° 423 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9 undecies
Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1-1-A - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner. Ce bilan annuel est soumis à délibération. »
Exposé Sommaire :
Face au défi de construction de logements locatifs sociaux, il appartient aux communes ou à leur groupement de mener une politique foncière nécessaire pour répondre aux besoins de logements. L'un des leviers est le droit de préemption. L'exercice du DPU permet à la commune d'augmenter le nombre de logements en préemptant dans le diffus jusqu'à des lots de copropriété. Afin d'inciter les communes à acquérir des biens immobiliers permettant d'accroître le parc social par la rénovation ou la construction nouvelle, il est suggéré qu'elles rendent public chaque année un bilan d'utilisation du droit de préemption. Les communes délibéreraient une fois par an sur leur usage ou leur non usage. Le Préfet examinera une fois par an le respect de cette obligation.
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