Amendements d'Annick Lepetit

À l'article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi régulation ferroviaire prévoyait la remise d'un rapport pré...

Un an au plus tard après la promulgation de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en te...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. ». Exposé sommaire : Les modulations de péages autoroutiers se traduiront par des reports de trafic sur des voiries nationales, départementales ou de...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Peuvent bénéficier du label « autopartage », les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État. « Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétent...

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des effets de la dépénalisation des amendes de stationnement payant et de la décongestion des centres-villes qu'elle entraînera sur l'environnement d'une part et su...

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépénalisation des amendes de stationnement payant. Il comparera notamment le montant des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée que l'État pourrait attendre de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour réformer le code de l'urbanisme. Le champ de l'ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du pouvoir du préfet de Région sur le SDRIF.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et de densité d'occupation des sols, dans la limite de 30 % pour le...

À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot : « État », insérer les mots : « , les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface horsoeuvre nette de plus de 2 000 mètres carrés ». Exposé som...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut, sous réserve d'une justification particulière, définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares....

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut déterminer » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement diff...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « paysages », insérer les mots : « , de préservation de l'agriculture périurbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'une part donne aux PIG une portée législative mais surtout il qualifie de PIG les mesures de mise enoeuvre des DTA. Ainsi, les PIG seront imposés par l'Etat au total mépris des initiatives de développement local puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun docu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en conseil d'État. » Exposé sommaire : L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de...

À l'alinéa 4, après le mot : « maîtrisé », insérer les mots : « , la limitation de la consommation foncière, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

La première phrase du huitième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « au plus tard six mois après son adoption par le conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma ainsi adopté par le conseil régional est transmis à l'État qui a trois mois pour le transmettre au Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place un délai de transmission par l'État au...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret doit notamment déterminer les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des projets d'intérêt général. » Exposé sommaire : La DTADD redevient opposable aux documents d'urbanisme locaux via les PIG. Dans la mesure où...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser les conditions d'un consensus durabl...