Questions écrites d'André Santini

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la reconnaissance de certains diplômes du travail social, à savoir les diplômes d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'assistant de service social et de conseiller en économie sociale et familiale. Ces diplômes, qui requièrent dans les faits trois ans de formatio...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces derniers s'inquiètent en particulier de la nette diminution de leur nombre, de la déqualification grandissante au sein des blocs opératoires et du manque d'attractivité et de reconnaissance de leur profession, autant d'éléme...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes émises par les orthophonistes concernant le projet de réforme de leur formation initiale, inquiétudes grandissantes après la réunion organisée au ministère de la santé, le 30 novembre 2011, en présence de la Fédération nationale des orthophonistes. En effet, les professionnels consid...

Thèmes : famille ; mariage ; proclamations légales. contenu

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article du code civil dont l'officier d'état civil est appelé à faire lecture lors des cérémonies de mariage en mairie. En effet, l'article 75 du code civil (modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 8), dispose que : "l'officier d'état c...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les con...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fai...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; diversité. maintien. centres-villes

M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'information et, le cas échéant, de l'intervention des communes dans les diverses hypothèses de changement d'activité de locaux commerciaux situés sur leur territoire. Si la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de pr...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des conditions générales des marchés publics de travaux. Celles-ci ont été modifiées avec la publication, par arrêté interministériel du 8 septembre 2009, du nouveau modèle de cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui remplace depuis le 1er janvier 2010 le modèle pu...