André Santini
Question N° 117679 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article du code civil dont l'officier d'état civil est appelé à faire lecture lors des cérémonies de mariage en mairie. En effet, l'article 75 du code civil (modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 8), dispose que : "l'officier d'état civil, à la mairie fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213, 214, 215, 371-1 du code civil." La lecture de tous les articles susnommés prend un temps considérable pour nos élus locaux. En donnant la possibilité aux officiers d'état civil de choisir la lecture ou non des articles cités, un temps précieux pourrait être ainsi libéré et servirait en finalité à l'exercice d'autres missions d'intérêt général. Parallèlement à cela, l'article 213 du code civil énonce que : "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir." Cet article pourrait être sujet à une adaptation en fonction de l'âge et de la situation des futurs époux. En effet, il semble particulièrement inadapté et futile de lire cet article lors d'une cérémonie du mariage en mairie lorsque les futurs époux ont dépassé un certain âge et sont déjà sensibilisés à ces questions et/ou quand les conjoints ne sont plus en état de procréer pour des raisons de santé. Il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de faire mention des dits articles mais d'octroyer la liberté à l'officier d'état civil, dans le cadre légal et réglementaire, d'adapter ses interventions lors de la cérémonie du mariage en mairie. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, lucide et pragmatique de supprimer l'obligation faite aux officiers d'état civil de lire les articles 212, 213, 214, 215, 371-1 du code civil, en mairie lors de la cérémonie du mariage, et/ou de laisser la liberté à l'officier d'état civil d'adapter son intervention en fonction de la situation des futurs époux.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La lecture de l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche, étant observé par ailleurs que la liste des articles dont il est donné lecture a récemment été complétée par le Parlement à l'occasion de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il est désormais procédé à la lecture de l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il n'est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Outre qu'une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens, elle serait en pratique très difficile à mettre en oeuvre car elle impliquerait pour l'officier de l'état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun. Il n'est par conséquent pas envisagé de permettre à l'officier de l'état civil d'apprécier l'opportunité de la lecture de certaines dispositions du code civil au vu des projets pour l'avenir de l'homme et de la femme qu'il doit unir.
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