Interventions en commissions d'André Flajolet

Le délai est de deux ans lorsque l'on possède un système épuratoire autonome, sinon le raccordement doit être immédiat. Ce point avait fait l'objet d'une discussion lors de l'examen de la loi de 2006.

Lorsque la non-conformité de l'installation d'assainissement collectif est constatée lors d'une vente d'immeuble, deux solutions sont possibles : soit contraindre le vendeur à réaliser les travaux, soit faire porter cette obligation sur l'acheteur. Dans le premier cas, la nouvelle installation ne sera pas nécessairement adaptée à la composition...

Il s'agit de créer un service unifié de l'assainissement. En effet, sur le terrain, on s'aperçoit que la séparation administrative, technique et financière entre assainissement collectif et non collectif pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Il convient de considérer que l'un et l'autre ne sont que des techniques diffé...

Cela fait trois ans que les services de l'État promettent un texte sur ce point. La dernière modification n'était qu'une « usine à gaz » qui ne réglait aucun problème. Si un amendement précis et complet est présenté en séance publique avec votre accord et celui du ministère, je veux bien retirer le mien. Mais il ne faudrait pas que cela soit un...

Il s'agit d'abord d'assurer l'égalité des citoyens devant la gestion de l'assainissement, et ensuite d'éviter de multiplier les administrations chargées de l'épuration des eaux usées.

Amendement de cohérence visant à préciser quel est le fait générateur du doublement de la redevance alimentation.

J'accepte de retirer mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Je rappelle que la création des SPANC date de bien avant 2006, mais que l'on avait jugé nécessaire de retarder leur mise en oeuvre. De même, nous venons de porter à dix ans la périodicité de contrôle des installations, sachant que ce délai avait déjà été porté de quatre à huit ans lors de l'examen de la loi de 2006. Dans le domaine de l'eau, on...

Le Sénat examine demain la proposition de loi de M. Cambon relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, qui vise à renforcer la solidarité en faveur des personnes en situation de précarité. Il est envisagé d'y ajouter, lors de son examen par l'Assemblée nationale, un vol...

Dans le cadre de la loi sur l'eau, nous avons adopté le principe d'une taxe en cas d'artificialisation d'une superficie supérieure à 600 mètres carrés, mais un tel système ne permet pas de réaliser des travaux significatifs. Cet amendement vise à permettre aux collectivités assurant la collecte des eaux pluviales, si elles le souhaitent, d'inst...

J'en ai discuté avec un certain nombre de personnes, dont les représentants du ministère concerné. Toutes les grandes villes sont d'ailleurs en attente d'un dispositif leur permettant de gérer convenablement leurs eaux pluviales.

Pourra-t-on cumuler, dans les nouveaux PER, la subvention exceptionnelle de 30 % et le financement par la DGE ou par une autre source ?

J'observe que cet amendement est déjà satisfait puisque la mise en oeuvre du plan est en cours : les moyens financiers sont là, seuls manquent les opérateurs. La commission rejette l'amendement. Article 14 (abrogation des articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du code de la santé publique ; articles [nouveaux] L. 1411-11 à L. 1411-12 du même code ;...

L'amendement n'est pas pertinent car il reviendra précisément aux agences régionales de santé d'identifier les bassins d'urgence sur le terrain. La commission rejette l'amendement. Elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 14 ainsi modifié. Article 15 (article L. 631-1 du code de l'éducation, article L. 632-2 du même code ; abro...

Ils y exerceront réellement. La commission adopte l'amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 15 ainsi modifié. Article 16 (articles [nouveaux] L. 6314-1 à L. 6314-3 du code de la santé publique ; abrogation du 2° de l'article L. 4163-7 du même code ; article [nouveau] L. 4163-11 du même code ; abrogation de l'article L...

Certains ne peuvent participer à la permanence des soins en raison de leur statut. Mon amendement fait appel à la vocation des médecins, sur la base du volontariat et du contrat.

Je suis défavorable à cet amendement car il tend à se substituer aux négociations contractuelles ; par ailleurs, il consacre l'accaparement des praticiens par des tâches administratives alors que le projet de loi veut les en libérer. La commission rejette l'amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié. Arti...

Je souhaiterais vous faire observer que mon amendement évoque les « pratiques médicales », et qu'il renvoie en outre à un décret. Il permet ainsi de sécuriser d'un point de vue juridique la télémédecine dans certains territoires ultramarins. La commission adopte l'amendement du rapporteur ainsi modifié.

Je suis défavorable à cet amendement car il ne relève pas du domaine législatif. La commission rejette l'amendement. TITRE III

Entre la coercition et le laxisme, je propose une voie médiane qui repose sur l'éducation et met en avant la responsabilité des parents, lorsque ceux-ci souhaitent faire déguster un verre de bière, de vin ou de champagne à leur enfant au cours du repas. La commission adopte cet amendement et donne un avis favorable à l'adoption de l'article 23...