Parcs et ateliers

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ». Exposé sommaire : Les prestations fournies à leur demande aux communes ou groupement de communes par la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sur des missions liées à l'entretien des engins affectés à la voirie, à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions qui seront prises après cet état des lieux ne peuvent en aucun cas remettre en cause le choix de l'agent concernant sa décision d'option pour la mise à disposition sans limitation de durée sans son accord. » Exposé sommaire : Si un état des lieux peut apparaître comme pertinent,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relève de la loi bavarde, un tel état des lieux (pratique courante dans la FP) pouvant être réalisé en dehors de toute obligation législative. Par ailleurs il n'avait d'intérêt que dans la mesure où le projet de loi initial prévoyait un cadre statutaire commun Etat/collectivité pour les OP...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une mise à disposition sans limitation de durée, les droits syndicaux du ministère d'origine continuent de s'appliquer.» Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.