Responsabilité environnementale

Il n'est pas facile d'évaluer la gravité d'un dommage. Certains dommages, de prime abord graves, se résorbent facilement quand d'autres d'apparence anodine ont des conséquences graves à long terme. Cet amendement vise à ce que la gravité des dommages soit appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans ...

Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions...

Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, on vous a reproché tout à l'heure de jongler avec les directives ; là, vous commettez un abus de langage s'agissant des traités. Vous dites qu'ils s'imposent à nous. Certes j'en suis d'ailleurs convenu en défendant l'amendement n° 118 , mais rien n'empêche une loi d'aller au-delà d'un trai...

L'amendement n° 119 prévoit : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés. »

J'abonde dans le sens d'Yves Cochet. Il suffit de faire preuve de bon sens et de constater ce qui peut l'être. Songeons à ces territoires ruraux où des entreprises polluantes se sont installées, puis ont fermé, licencié, se sont délocalisées et sont allées produire ailleurs, parfois de manière encore plus polluante que précédemment. De tels exe...

Que tous nos collègues comprennent bien qu'aux termes de l'alinéa 38 de l'article 1er, les pollutions ayant eu lieu avant le 30 avril 2007 ne pourront pas faire l'objet de poursuites. Il s'agit donc d'une amnistie totale.

Monsieur le ministre, je vous repose la question : pourquoi prévoir autant de garde-fous ? Ici, c'est même un mur infranchissable. Vous posez tant de limites que l'on en vient à se demander si vous souhaitez vraiment l'application de la loi. Ce n'est pas sérieux !

Je crois que chacun comprend l'intérêt de cette question préalable, d'autant que cette motion de procédure est d'une extrême importance pour notre assemblée et que le vote d'une question préalable n'est pas sans conséquences. (Sourires.) De sorte que, si vous êtes convaincus par les arguments de notre collègue Cochet, comme je le suis moi-même,...

Le texte renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente pour établir le lien de causalité entre l'activité et le dommage. Nous proposons de prévoir dans la loi que cette autorité est le préfet, ce qui est cohérent avec le droit existant. Le préfet est en effet chargé des pouvoirs de police pour les risques environnementaux, notamment...

Si j'ai l'engagement du ministre que le maire ne sera pas l'autorité compétente, je veux bien retirer mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Tout le monde, hormis notre collègue Patrick Roy, connaît ce monument à la fois littéraire et juridique que constitue l'article 1382 de notre code civil. (Rires.) C'est en effet une bonne partie de notre régime de responsabilité qui repose sur cette simple maxime. Or, la directive européenne du 21 avril 2004, que l'on nous demande de transpose...

La difficulté à prendre en compte les micro-organismes du sol dans les débats sur les OGM en témoigne.

Cela est sans doute dû au fait que ces sols sont pour l'essentiel privatifs, et qu'on a donc de la difficulté à les considérer également comme des biens communs. Les résistances à l'adoption de la directive européenne relative à la protection des sols illustrent cette difficulté, et la France y a eu malheureusement sa part : la lenteur avec laq...

Je pense aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, aux surfaces concernées par un arrêté de biotopes, aux forêts de protection ainsi qu'aux sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention RA...

Monsieur le ministre d'État, le Livre blanc de la Commission européenne sur la responsabilité environnementale laissait pourtant entendre la possibilité d'une telle extension. Vous ne l'avez pas retenue dans votre projet de loi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont ...

et vous avez raison car c'est effectivement un texte qui a une dimension de classe. J'en viens maintenant à la question des obligations qui pèseront sur l'exploitant rendu responsable du dommage. Conformément au principe même de la responsabilité civile, l'exploitant devra réparer le dommage. La directive prévoit en effet que l'autorité comp...

Je le regrette car cette absence de garantie risque de vider une grande partie du projet de loi de son contenu. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission : à défaut d'une intégration de ce dispositif, je proposerai qu'au moins un fonds de compensation soit constit...

Cet amendement vise à créer un délit d'atteinte à l'environnement ou de pollution. Je me suis largement inspiré, monsieur le rapporteur, d'une intéressante proposition de loi, que vous aviez déposée le 13 février 2003, avec plusieurs de vos collègues, dont notamment Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à créer un délit de pollution. La reconnai...

Le renvoi à la directive 200435CE et à son considérant 3, n'est pas si clair que vous l'écrivez dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1. Je reprends le texte de la directive où l'expression en question apparaît : « Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la répara...