Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, la saisie du procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infracti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille. Ils en proposent ici la suppression.

I. - Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la c...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « d'aménagement cinématographique ne doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts march...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 6° De quatre parlementaires membres des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable nommés à raison de deux par le Président du Sénat et de deux par le Président de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique. » Exposé sommaire : Plaçant l'intérêt général au centre de leurs préoccupations, les auteurs de cet amendement ne souhaitent qu'aucun des membres de la Commiss...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° D'un représentant des salariés du secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique, de l'élu en charge du développement durable ou un de ses représentants, de l'élu chargé de l'urbanisme et de l'architecture ou un de ses représentants. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'oppos...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée » les mots : « le président du conseil général complète la composition de la commission en sollicitant au moins deux élus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur un amendement déposé par le gouvernement en commission qui institue une limite très contraignante à la réglementation urbanistique élaborée dans cette proposition de loi.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « préfet », insérer les mots : « , du président du conseil général, du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil général puissent saisir la commission régionale d'amé...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif, des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfac...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « cohérence », insérer les mots : « et d'équilibre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent contenir la multiplication des zones commerciales au sein de périmètres proches. C'est pourquoi il propose que le document d'aménagement commercial réponde à des exigences d'éq...

Aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils, au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.

I. - Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, ...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de cet article : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la commission départementale d'aménagement commercial. Le département, pour une qu...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le président de la commission nationale d'aménagement cinématographique est nommé par décret en Conseil d'Etat après avis des commissions permanentes de chaque assemblée en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 5° D'un représentant du ministère de la culture désigné par le ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 5° De deux représentants des salariés du secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.