Modernisation de l'économie

Je soulèverai une autre question. Quel est le rapport entre cette nouvelle carte et la carte « compétences et talents» créée par la loi relative à la maîtrise de l'immigration du 24 juillet 2006 et accordée à l'étranger «susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement é...

Comme vient de le dire M. Tardy, la longueur des délais de paiement est un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises. Nous le constatons tous dans nos territoires respectifs. Les créances clients représentent aujourd'hui 25 % du bilan des PME françaises contre seulement 8 % en Allemagne. Ce chiffre est considér...

sont édifiantes : ces délais s'accroissent pour les très petites, petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent plus négocier face aux distributeurs du fait de relations commerciales de plus en plus déséquilibrées. En 2007, les délais de paiement n'ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes. C'est la jungle ! Plus l'...

J'en suis bien conscient, madame la présidente. Nous sommes tous d'accord pour faire passer à trente jours les délais de paiement, conformément aux préconisations de l'Observatoire des délais de paiement.

Pour une fois nous nous rallions tous à une proposition de Jacques Attali, au risque d'apparaître un peu schizophrènes en lui offrant cette reconnaissance ! Je ne pense cependant pas qu'il soit bon de retarder l'application de ces délais, comme le prouve a contrario l'article 26 de la loi Perben du 5 janvier 2006, qui a intégré ce type de déla...

Le présent projet de loi renforce les pénalités de retard, ce qui apparaît comme une bonne mesure. En prévoyant de fixer ces pénalités à un taux supérieur de sept points au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le texte va dans le bon sens, car ce taux se rapproche, aux conditions de marché actuelles, du chiffre de 10 %, jugé ...

Monsieur le rapporteur, il ne faut pas laisser croire que l'amendement que j'ai présenté serait une remise en cause du travail de la DGCCRF. Ce n'est pas du tout le cas, je tiens à le préciser. Monsieur le secrétaire d'État, il serait très intéressant d'établir un rapport je ne doute pas que vous le ferez sur l'évolution des emplois, sur ...

 « À tort ou à raison, leurs craintes de répercussions sont fortes. Seul un dispositif de nature automatique, exonérant les petites et moyennes entreprises sous-traitantes d'engager une action contre leur donneur d'ordre permettra un contrôle efficace et généralisé du respect des dispositions de la loi. »

Il précise que lors des auditions conduites dans le cadre de la mission, ce principe de transparence et de contrôle a reçu un accueil unanimement favorable. Et l'amendement que j'ai défendu reprend les propositions de Martial Saddier, dont vous saluez le travail. Chacun sait qu'il faut que le dispositif soit automatique parce que, sinon, les PM...

L'amendement reprend un thème que nous avons très souvent abordé, que ce soit lors des débats sur la loi Dutreil ou sur la loi d'orientation agricole. Par cet amendement, nous proposons que, pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues soit fixé au septième jour suivant la date de réception des marcha...

Les gens achèteront avec des cacahuètes ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)