Modernisation de l'économie

L'article 38 prétend assurer l'indépendance de la statistique publique dans notre pays en créant une Haute Autorité de la statistique veillant au respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. L'intention est louable car le rôle de la statistique, notamment de l'INSEE, est essentiel. Les résultats de ses études donnent en ef...

Dans les faits, qu'en est-il aujourd'hui de l'indépendance professionnelle consacrée dans le premier principe de ce code ? Où est l'indépendance quand le directeur général de l'INSEE est brutalement débarqué parce qu'il proposait des réformes déplaisant au pouvoir ?

Il est vrai qu'il souhaitait définir un indice du coût de la vie approprié, qui intégrerait les prix, mais aussi les loyers et les factures d'énergie. Intégrer les factures d'énergie, vous rendez-vous compte ? Or le rapport d'information de M. Hervé Mariton, rendu public en avril, prévoit précisément de maintenir le statu quo dans la définition...

En effet, rien n'est moins sûr, mon cher collègue. En théorie, cet organisme veille au respect du principe d'indépendance. Mais, dans la pratique, ses attributions ne sont absolument pas définies. Et pour cause : va-t-on créer un corps d'inspection de la statistique publique qui enquêtera sur les réseaux d'influence de tel ou tel ? C'est un dé...

Après avoir « modernisé » les relations entre les auto-entrepreneurs et l'administration et avant de « moderniser » les règles d'implantation des grandes surfaces et les conditions générales de vente, le temps est venu pour nous de débattre de la modernisation du livret A !

Mme Dumont avait raison et c'est la raison pour laquelle vous avez tant crié. Vous frôlez l'overdose de modernisation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le fait d'utiliser ce terme à hue et à dia vous fait tourner la tête. Nous admirons tous, madame la ministre et nous l'envions même , votre maîtrise de l'anglais.

Cela n'excuse en rien les libertés que vous vous prenez avec la langue française. Mais, je vous rassure, ce mal touche apparemment tous les membres de la majorité ! Quel exemple plus significatif y a-t-il que la réforme du livret A ? Ainsi, vous parlez de sa généralisation et, bien sûr, de sa modernisation. Or nous constatons tout simplement s...

La bonne foi de la majorité nous impressionne tous énormément ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cet article tend à transformer un système apprécié dont l'efficacité dans le financement du logement social n'est pas contes...

Cette réforme est d'autant plus injuste qu'elle représente une menace réelle pour le logement social en France.

Le scénario est déjà tout tracé, comme pour le livret de développement durable l'ancien Codevi : les banques vont progressivement détourner l'argent des livrets A, soit en revendiquant leur droit à gérer elles-mêmes les sommes qu'elles collectent, soit encore en réorientant les livrets A les plus fournis vers des placements spéculatifs plus...

Enfin, la réforme du livret A aurait a elle seule mérité un débat et la présence de Mme Boutin ne légitime en rien votre action. Vous faites le choix de démanteler le livret A et de ne plus garantir qu'à 70 % les sommes collectées, vous créez une banque pour pauvres, quitte à stigmatiser des millions de Français et à mettre en danger le finance...

L'équation est simple ! Mais vous vous en doutez, elle ne saurait bénéficier du soutien des députés communistes et républicains, qui voteront bien entendu contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Avec l'article 37, le Gouvernement souhaite « attirer les financements privés ». Il crée donc en droit français les fonds de dotation, afin que les financements privés participent, selon l'exposé des motifs de la loi, à « une part importante » des budgets d'établissements publics comme les universités, les musées ou les hôpitaux. Pourquoi crée...

Il pourrait être utile de rappeler rapidement l'historique de cet amendement « de portée purement juridique ». On pourrait par exemple rappeler que, le 1er août 2007, Nicolas Sarkozy a adressé à Christine Albanel, ministre de la culture, une lettre de mission qui stipulait : « À partir d'une étude définissant nos objectifs selon les différente...

S'il est beaucoup question du principe de précaution dans le domaine de l'environnement une loi récente vient encore de le démontrer , c'est beaucoup moins le cas en ce qui concerne les conséquences des nouvelles technologies. Cet amendement a pour objectif, en demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la santé des infr...

Je salue la précision de votre réponse, madame la ministre. C'est tout à votre honneur de répondre avec beaucoup d'arguments même si nous ne sommes pas convaincus. La preuve en est que je défends ce que l'on peut appeler un amendement de repli. Comme le demandait la semaine dernière notre collègue Jean Gaubert, il faudrait que nous disposions...

La création d'une carte de résident de dix ans attribuée aux étrangers qui «apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » consacre le droit des plus nantis. Cette disposition symbolise une vision utilitariste et mercantile des personnes considérées comme des marchandises. Par ailleurs, elle établit une hiérarchie entre les ...

Vous pouvez toujours dire « Oh là, là ! », c'est bel et bien la réalité ! Votre réaction est d'ailleurs honteuse ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand on est digne, on écoute les arguments et on rentre la tête ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce t...

Un peu de décence ! (Mêmes mouvements.) Vos observations figureront au procès-verbal, et vous vous en expliquerez dans vos circonscriptions !