Amendement N° 97 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 126 )
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de suppression car il paraît inutile et inapproprié de mentionner, dans le texte même de la Constitution, le fait pour le Règlement de chaque assemblée de déterminer les droits des groupes parlementaireset des groupes d'opposition.
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