Amendement N° 80 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution instaure ce qu'on appelle le vote bloqué qui permet au gouvernement d'obliger une assemblée à voter un texte en ne prenant en compte que les amendements qu'il a proposés. Les parlementaires se trouvent donc devant l'alternative « à prendre ou à laisser » qui nuit à l'équilibre des pouvoirs.
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