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Amendement N° 8 (Adopté)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article :

« Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Exposé Sommaire :

Au Sénat, la définition des missions du Parlement a été modifiée, afin de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques », et non qu'il « contribue à l'évaluation des politiques publiques », et afin de mentionner également que le Parlement « mesure les effets » de la loi. La mention des effets de la loi n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'évaluation de la loi est l'une des formes que doit prendre l'évaluation des politiques publiques.

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