Amendement N° 72 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement »
les mots :
« composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra fixer la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission indépendante.
Par ailleurs, cette même loi organique devra indiquer qu'un redécoupage périodique des circonscriptions sera opéré.
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