Amendement N° 54 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le projet de loi contient une proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée. »
Exposé Sommaire :
La démocratie semi-directe, qui joue un rôle considérable aux Etats-Unis (dans la moitié des cinquante Etats, surtout à l'Ouest) et en Suisse, est un sujet fort peu connu en France. La Vème République se doit d'être plus démocratique permettant ainsi de renouer les liens distendus entre les citoyens et leurs élus.
C'est pour cette raison qu'il est préconisé d'étendre le référendum aux sujets de société importants, tel que l'euthanasie, la gestation pour autrui, pour reprendre par exemple les sujets d'actualité.
La formule choisie est celle de l'article 27 de la constitution irlandaise. Ainsi, l'Irlande a choisi de consulter par référendum la population sur la place de l'Eglise catholique dans l'Etat (en 1970), le droit des parents adoptifs (1979), le droit à la vie de l'enfant « à naître » (1983), la légalisation partielle de l'avortement (1992).
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