Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« institué un comité chargé »,
les mots :
« instituée une commission chargée ».
Exposé Sommaire :
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