Amendement N° 34 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30 quinquies
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le règlement ».
II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer respectivement aux mots :
« par décret »,
et aux mots :
« du décret »,
les mots :
« par le règlement »,
et :
« du règlement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. La Constitution ne mentionne pas le décret mais le règlement ou le pouvoir réglementaire.
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