Amendement N° 33 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30 quater
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« l'île de ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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