Amendement N° 326 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence :
« 34-1, »,
insérer la référence :
« 41, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15 du projet de loi constitutionnelle.
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