Amendement N° 324 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer la référence :
« 17, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de la commission chargée de donner un avis sur les grâces.
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