Amendement N° 28 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23 bis
Rétablir ainsi cet article :
Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale qui garantit la possibilité pour chaque assemblée, y compris à l'initiative d'un groupe de l'opposition ou d'un groupe minoritaire qui participe de la majorité, de s'exprimer dans un cadre précis.
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