Amendement N° 272 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si la procédure accélérée a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de proscrire le régime dérogatoire des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets relatifs aux états de crise, par rapport au respect des délais minimaux d'examen des textes. Rien ne le justifie.
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