Amendement N° 27 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
« 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ». »
Exposé Sommaire :
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