Amendement N° 268 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi comme sur les propositions de loi sont rendus publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre public les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets et les propositions. Une telle mesure est inspirée par le souci de transparence de la procédure d'élaboration des lois. Le Conseil d'État statuant en droit et en opportunité, son avis est susceptible d'éclairer les citoyens sur le sens des décisions du législateur.
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