Amendement N° 259 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'usage par le Premier ministre de l'article 49-3 de la Constitution uniquement pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit ici d'aller au bout de la logique de revalorisation des droits du Parlement.
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