Amendement N° 257 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008 ( amendement identique : 240 )
Déposé le 7 juillet 2008 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« à l'Assemblée nationale et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la représentation des Français établis hors de France exclusivement au Sénat comme cela est déjà le cas et non pas de façon spécifique à l'Assemblée nationale en créant des circonscriptions dédiées à cette catégorie de citoyens français.
Aujourd'hui les Français établis hors de France sont d'ailleurs déjà représentés à l'Assemblée nationale d'une part parce qu'ils sont inscrits sur les listes électorales des circonscriptions actuelles et qu'ils peuvent voter par procuration, et d'autre part parce que chaque député est aujourd'hui le représentant de la Nation qui appartient au peuple français comme le rappelle l'article 3 de la Constitution, article non modifié par le présent projet de loi constitutionnelle.
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