Amendement N° 241 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« sont élus au suffrage direct. Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir sur deux points qui ont fait l'objet d'une longue discussion à l'Assemblée nationale en 1re lecture : la question de la fixation du nombre maximum de députés par la Constitution et celle de la représentativité des députés, élus de la Nation au suffrage universel direct.
Le premier point est non seulement juridiquement douteux mais politiquement hypocrite, car la fixation du nombre maximum de députés se combine avec la création, scandaleuse pour les auteurs du présent amendement qui en demanderont d'ailleurs la suppression, d'une nouvelle catégorie de députés - de droite, évidemment -, celle des députés des Français de l'étranger. Cette création, à effectifs constants, aura un impact sur le futur redécoupage des circonscriptions législatives dont on peut raisonnablement douter du caractère impartial, en dépit de la consultation obligatoire d'une commission « indépendante ».
Le deuxième point constitue un engagement de longue date de la part des socialistes ainsi que d'autres force politiques représentées dans l'hémicycle, qu'elles appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
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