Amendement N° 24 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« s'il répond à une situation urgente »,
les mots :
« si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45 ».
Exposé Sommaire :
Retour à l'esprit du texte de l'Assemblée nationale.
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