Amendement N° 238 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Exposé Sommaire :
En s'inspirant des dispositions contenues à l'article 27 de la LOLF et consacrées aux comptes de l'Etat, le Gouvernement fait le choix d'affirmer, au niveau constitutionnel, une règle de fond qui s'applique à toutes les administrations publiques. Cette affirmation s'inscrit dans la lignée de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme aux termes duquel : « La société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. »
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