Amendement N° 23 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« sont insérés »,
les mots :
« le mot : « a » est remplacé par ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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