Amendement N° 226 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« La Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou un dixième de leurs membres. »
Exposé Sommaire :
La possibilité étendue de saisine de la Cour des comptes offre une expertise pour l'examen de la loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.
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