Amendement N° 224 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ».
Exposé Sommaire :
Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure d'urgence par le gouvernement ne doit être un usage que limité, par session ordinaire et par session extraordinaire.
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