Amendement N° 223 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet l'encadrement du recours à la procédure d'urgence. Le recours à une telle procédure est nuisible à la qualité du travail parlementaire et constitue pour le gouvernement un outil politique qu'il convient de limiter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.