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Amendement N° 223 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet l'encadrement du recours à la procédure d'urgence. Le recours à une telle procédure est nuisible à la qualité du travail parlementaire et constitue pour le gouvernement un outil politique qu'il convient de limiter.

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