Amendement N° 22 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« a) Les mots : « déclaré l'urgence » sont remplacés par les mots : « décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » ; »
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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