Amendement N° 219 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« se réunit en session extraordinaire à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n'est pas en session : cet amendement prévoit sa convocation en session extraordinaire à cet effet.
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