Amendement N° 203 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La loi organique fixant les conditions d'application du présent article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
Exposé Sommaire :
Cet article opère quatre renvois à la loi organique qui donnera ainsi toute sa substance à cette nouvelle institution constitutionnelle. Parce qu'il en va de la défense des droits fondamentaux, il apparaît opportun de prévoir que ces dispositions organique soient adoptées à la majorité des trois cinquièmes. Tel est le sens de cet amendement.
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